Dans certains pays comme la France les projets de construction sont strictement encadrés. Lorsqu’un propriétaire souhaite construire une maison, une piscine, une pergola, etc., il doit faire une demande de permis de construire. C’est le Conseil Municipal qui se charge de la validation de cette demande en se référant au Plan Local d’Urbanisme en vigueur. La Mairie dispose d’un délai de 2 mois pour étudier la demande. Si aucune objection ne parvient au bout de cette période, les travaux peuvent commencer. Ce délai est également appelé délai de recours des tiers. Cependant, une question se pose : dans quelle situation peut-on contester un permis de construire ?
Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif permettant de vérifier qu’un projet est conforme aux normes en vigueur. En plus du formulaire à récupérer auprès de la Mairie, le dossier doit comporter :
-un plan du terrain à construire ;
-un plan de masse qui démontre l’état actuel et l’état futur de la construction ;
-un plan en coupe du terrain ;
–des photographies qui permettent de situer le terrain ;
-un plan des façades et de la toiture ;
-un document décrivant le terrain et la construction.
Cette démarche administrative est obligatoire dans le cas de :
-une construction de maison ;
-une construction d’abri de jardin, de garage, de dépendance, de piscine, etc. dont la surface d’emprise au sol dépasse les 20 m² ;
–travaux d’aménagement intérieur impliquant une création de surface d’emprise au sol de plus de 20 m² ;
-travaux d’extension dont la surface au plancher excède les 40 m² ;
-travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Les dossiers doivent être déposés à la Mairie qui vous remettra un récépissé comportant la date de dépôt. Il est également conseillé de faire la demande deux ou trois mois avant le début des travaux, car il est tout à fait possible que la demande de permis vous soit refusée. Ce délai donne aussi le droit à un tiers (voisin, etc.) de se manifester au cas où il veut contester le projet.
Est-il possible de contester un permis de construire ?
Comme cité plus haut, faire une demande de permis de construire est une étape obligatoire lors d’un projet de construction ou de rénovation. Cela permet de déterminer si le projet à réaliser respecte bien les règles d’urbanisme et le vis-à-vis du voisinage. Toutefois, même si la demande est validée, une tierce personne comme le voisin peut le contester. C’est notamment le cas lorsque :
Les distances légales ne sont pas respectées
La création d’un toit-terrasse ainsi que d’ouvertures sur la façade et sur le toit (fenêtre de toit) est soumise à une réglementation spécifique. Pour préserver votre intimité et celle de vos voisins, une distance minimale doit être respectée. Pour une vue droite, celle-ci ne doit pas être inférieure à 1 m 90. En revanche, pour une vue oblique, la distance entre l’angle de l’ouverture et la propriété voisine doit être d’au moins 60 cm. Si votre voisin ne respecte pas ces distances, vous avez le droit de saisir directement le Tribunal administratif ou de demander un recours gracieux auprès de la Mairie. Il en est de même pour les constructions situées au bord d’une voie publique. Selon le code de l’urbanisme, une marge de reculement est imposée. Celui-ci varie d’une commune à l’autre. Dans tous les cas, il est préférable de solliciter l’aide d’un avocat en droit de l’urbanisme pour être mieux conseillé sur les démarches à suivre.
Une construction gênante
Une construction gênante peut être une maison, une antenne-relais, un panneau publicitaire, etc. implantée en face de votre pavillon. Avant de lancer la procédure, vous devez vous renseigner auprès de votre Mairie pour savoir si un permis de construire a été accordé. Si ce n’est pas encore le cas, les démarches à suivre pour contester l’autorisation seront plus faciles. Néanmoins, il est toujours préférable de se faire assister par un avocat.
