Dans l’exercice de votre métier, vous êtes tenu de fournir un devis de prestation de services à vos clients. Cela vous permettra à la fois d’assurer la sécurité de vos ventes et d’éviter toutes sortes de conflits lors du paiement de votre prestation. Voici donc tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un devis de prestation de services ?
Il s’agit d’un document commercial précisant en détail la nature ainsi que le coût d’une prestation de services. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est important de le fournir à vos clients. Grâce à ce document, ils pourront connaître au mieux le contenu et le prix de votre prestation.
Ce devis est d’une grande importance aussi bien pour vous que pour vos clients. En effet, il vous permet de sécuriser votre vente ainsi que le montant de votre prestation. En obtenant un devis, vos clients se sentent rassurés. Le devis est donc en quelque sorte une assurance et un gage de confiance.
Si le client est satisfait du devis que vous lui avez proposé, il va le signer. Le devis devient dans ce cas un contrat commercial.
Dans quel cas le devis de prestation est obligatoire ?
Le devis est obligatoire pour certains types de prestations telles que :
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- Les services à la personne : si vous proposez ce genre de service, vous êtes tenus de fournir un devis gratuit et personnalisé à vos clients.
Vous devez conserver un exemplaire du devis pendant au moins un an. De plus, vous devez obligatoirement afficher dans votre point de vente ou sur votre site web la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »
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- Les travaux et dépannage : avant l’exécution des travaux, vous êtes dans l’obligation d’établir un devis détaillé si le service que vous proposez concerne les points suivants :
– Les travaux d’installation et d’entretien des équipements électroménagers, électroniques et électriques.
– Les travaux de dépannage, d’entretien et de réparation dans le secteur du bâtiment (menuiserie, plomberie, ramonage, isolation, serrurerie, vitrerie, maçonnerie, etc.)
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- Le domaine de la santé : tous les professionnels de santé tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les médecins, les dentistes, etc. sont obligés d’informer leurs clients sur les tarifs qu’ils proposent. La communication de cette information doit se faire par écrit dans certains cas comme la chirurgie dentaire, l’optique médicale, l’appareillage auditif, la podologie ainsi que la chirurgie esthétique.
Que doit comporter un devis de prestation de services ?
Les éléments suivants doivent être mentionnés dans un devis de prestation de services :
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- La mention « Devis » avec sa date ainsi que la validité de l’offre.
- Les informations nécessaires sur votre entreprise : son nom, sa raison sociale, son adresse téléphonique et électronique, son numéro SIRET, son statut et sa forme juridique ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA.
- Votre numéro au répertoire des métiers si vous êtes un artisan.
- Votre numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation si vous êtes un commerçant.
- Les informations concernant le client : son nom ; son adresse et son courrier électronique.
- Les informations relatives aux travaux à réaliser : la date de début des travaux ainsi que la durée estimée de l’intervention.
- Un décompte détaillé de chacune de votre prestation (en prix unitaire et en quantité).
- Le prix forfaitaire ou horaire de la main-d’œuvre.
- Vos conditions générales de vente.
- Les modalités de paiement.
- etc.
